CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf convention écrite et signée par notre société et l’acheteur, toutes les offres, marchés ou commandes sont régis uniquement par les présentes conditions générales. Elles sont applicables nonobstant toute clause contraire insérée sur les lettres et documents commerciaux émanant du client. L’acceptation de notre offre emporte renonciation à toute stipulation contractuelle contraire.
ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Toute commande confirmée est considérée comme définitive et le vendeur n’accepte aucune annulation d’ordre.
Pour nous passer commande, l’acheteur doit avoir préalablement accompli les formalités d’ouverture de compte client auprès de notre société qui de son côté doit avoir accepté cette ouverture de compte.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Fabrication : le vendeur ne soumet ni essai, ni épreuve, sauf sur demande expresse du client exécutée à ses frais et acceptée par le vendeur. Les bons à tirer des clichés d’impression entraînent un coût supplémentaire et un allongement du délai à la charge du client. Les légères différences de nuances, d’opacité et d’exécution ne peuvent motiver ni refus de prendre livraison des produits, ni prétention à un rabais sur les prix.
Tolérance de quantité : sur les sacs, housses ou feuillets sans impression, la tolérance est de 5 % en plus ou en moins pour les quantités commandées supérieures à 99 999 unités, de 10 % pour les quantités comprises entre 10 000 et 99 999 unités, de 15 % pour les quantités comprises entre 5 000 et 9 999 unités, de 20 % pour les quantités entre 3 000 et 4 999 unités, et de 25 % pour les commandes inférieures à 3 000 pièces. Ces tolérances sont à doubler dans le cas de produits imprimés. En gaine et film, avec ou sans impression, la tolérance en poids en plus ou en moins est de 25 % pour les commandes inférieures à 150 kg, 20 % pour les commandes de 150 à 249 kg, 15 % pour les commandes de 249 kg à 499 kg, 10 % pour les commandes égales ou supérieures à 500 kg, la limite de tolérance s’appréciant par bobine entière.
Tolérance d’épaisseur et de poids au m2 : sur les sachets, sacs, films et gaines, l’épaisseur nominale peut varier de 30 % en plus ou en moins d’un point à un autre. La moyenne de livraison entière peut varier de 8 % en plus ou en moins de l’épaisseur et du poids théorique.
Tolérance de format : les dimensions des produits sont les dimensions extérieures, marges et soudures comprises.
Tolérance de dimensions : la longueur et la largeur peuvent varier de 3 % en plus ou en moins. Pour les marchandises vendues en l’état non transformées, les poids s’entendent BRUT pour NET,
Conditionnement : les bobines de gaines et films sont livrées sous films PE épais et enroulées sur mandrins cartons ou plastiques. La tare de ce conditionnement est fixée forfaitairement sur la base de 2 kg à 2,4 kg le mètre linéaire de mandrin.
ARTICLE 4 – ETENDUES ET LIMITES DE RESPONSABILITE
4.1 Les obligations contractées par notre société ne sont pas des obligations de résultat mais des obligations de moyen. 2
4.2 Les produits vendus par notre société sont conformes à nos confirmations de commandes, aux documents techniques (fiche technique, cahier des charges, etc.) mentionnés dans ces dernières, et lorsqu’elle existe, à la législation française en vigueur. En cas de vente à l’étranger il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
4.3 La responsabilité de notre société est en tout état de cause limitée concernant les non-conformités et défectuosités apparentes à 3 jours ouvrés à compte de l’arrivée des produits au lieu de destination stipulé dans l’incoterms® (2010) applicable, ou si un tel lieu n’a pas été stipulé, au lieu de livraison convenu dans la confirmation de commande. Passé ce délai de réclamation, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre notre société pour non-conformité ou vice apparent.
4.4 La responsabilité de notre société sera limitée, en matière de fait des produits défectueux, aux seuls préjudices immatériels (perte d’exploitation, manque à gagner, perte financière, etc.)
4.5 Sauf stipulations écrites contraires contenues dans notre confirmation de commande, dans les documents techniques (fiche technique, cahier des charges, etc …) mentionnés dans cette dernière, ou dans un contrat écrit spécifique signé par notre société et l’acheteur, toute variation notamment de dimensions, poids, impression restant dans les tolérances des normes professionnelles et à défaut du code des usages, ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou action en principal ou en garantie de l’acheteur contre nous.
ARTICLE 5 - LIVRAISON – DÉLAIS
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ces délais ne courent qu’à partir du jour où le vendeur est en possession de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande, et en particulier des clichés d’impression. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si cinq jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour toutes autres causes qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
5.1 Incoterms de vente : Toutes les livraisons par voie terrestre seront facturées sous l’incoterm DAP et les livraisons par voie maritime sous CFR, sauf dispositions autres en accord avec l’acheteur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON – RISQUES
Les produits sont livrables DAP ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec A.R. auprès de GUERIN PACKAGING dans les 48H qui suivent la réception des produits.
ARTICLE 7 – RETOUR
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS
Toute réclamation doit impérativement être formulée en respectant les conditions et formes mentionnées ci-après :
8.1 Toute réclamation auprès de notre société, que ce soit pour des produits sous garantie contractuelle, ou sans garantie contractuelle, doit obligatoirement être formulée par email à l’adresse mail de l’interlocuteur(trice) commercial(e) référent(e) et par courrier postal à l’adresse : GUERIN PACKAGING – Z.I. Les Taillas – 43600 SAINTE SIGOLENE, dans les 6 mois suivant la livraison des produits.
8.2 Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité, et en tout état de cause dans le respect des délais l’article 4.3
8.3 Toute utilisation du produit malgré l’existence d’un dysfonctionnement, d’une défectuosité ou d’une non-conformité, et donc tout dommage causé, au produit et/ou par le produit du fait de la persistance de cette utilisation, relèvera de la seule responsabilité de l’acheteur.
8.4 La réclamation doit obligatoirement être accompagnée : 3 – du numéro de lot de fabrication du produit considéré comme défectueux et du numéro des bobines – d’une copie des étiquettes des bobines du produit considéré comme défectueux – d’une copie du ou des bons de livraison et de la ou les factures du produit considéré comme défectueux – de la quantité représentée par le produit considéré comme défectueux – de la date d’utilisation du produit considéré comme défectueux – des produits utilisés avec le produit considéré comme défectueux et la quantité de ceux-ci – une description de la défectuosité, au moyen de la communication d’un échantillon d’au moins 50 cm de long sur toute la laize et de photographies montrant la défectuosité alléguée
8.5 L’acheteur doit prendre immédiatement les mesures conservatoires et compensatoires qui s’imposent pour prévenir et à tout le le moins minimiser les éventuelles conséquences préjudiciables.
8.6 L’acheteur doit laisser notre société se rendre dans son entreprise, ou faciliter son accès à tout lieu dans lequel se trouve le produit considéré comme défectueux, pour effectuer les investigations nécessaires (par exemple des prélèvements d’échantillons) à l’instruction de la réclamation.
8.7 A l’issue de son instruction la société GUERIN PACKAGING fera part au fournisseur de la suite qu’elle entend donner à la réclamation client.
8.8 Sont exclues de garantie toute contamination chimique et tout litige déclaré après l’utilisation totale ou après la destruction du produit incriminé par l’utilisateur.
ARTICLE 9 - PRIX - FACTURATION – PAIEMENT
Les prix sont établis à partir des conditions économiques actuelles et pourront varier en fonction de l’évolution du cours des matières premières en vigueur à la date de livraison et en tenant compte d’un seuil de franchise de 5 % de hausse du produit fini au-delà duquel le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-acceptation par le client. Sauf stipulation contraire, ces prix ne comprennent jamais les frais de clichés, toujours à la charge du client.
Dans le cas de paiement anticipé, un escompte de 0,30 % par mois sur la somme totale H.T., sera décompté.
Constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue. Les prix s’entendent nets, franco de port, emballage compris, sauf pour les envois de valeur inférieure à 500 H.T. ou conditions particulières stipulées sur la confirmation.
Dans ce cas le trajet est à la charge du client.
Tous impôts, taxes, droites ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un autre pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 10 - PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, sera majoré d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux correspondant à 3 fois le taux de ces intérêts par mois de retard et les frais judiciaires. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Selon la loi LME n 0 2008-776 du 4 août 2008, l’article 441-1 0 modifié, le paiement est réalisé au plus tard à 60 jours nets date de facture ou 45 jours fin de mois suivant l’accord convenu entre les parties.
ARTICLE 11 - PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT
Toute détérioration du crédit de l’acheteur résultant notamment d’une absence de couverture par nos assureurs crédit, pourra justifier une exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
ARTICLE 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSÉMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIÉTÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE DÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS, AU TRANSFERT A L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION DES BIENS SOUMIS A RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
L’ACHETEUR DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES NÉS A COMPTER DE LA DÉLIVRANCE DES PRODUITS.
TANT QUE LE PRIX N’AURA PAS ÉTÉ INTÉGRALEMENT PAYÉ, L’ACHETEUR DEVRA INDIVIDUALISER LES PRODUITS LIVRÉS. EN CAS DE SAISIE-ARRÊT, OU DE TOUTE AUTRE LNTERVENTION D’UN TIERS SUR LES PRODUITS, L’ACHETEUR DEVRA IMPÉRATIVEMENT EN INFORMER LE VENDEUR SANS DÉLAI AFIN DE LUI PERMETTRE DE S’Y OPPOSER ET DE PRÉSERVER SES DROITS.
L’ACQUÉREUR S’INTERDIT EN OUTRE DE DONNER EN GAGE OU DE CÉDER A TITRE DE GARANTIE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS. TOUTE MODIFICATION, TRANSFORMATION OU ALTÉRATION DES PRODUITS EST INTERDITE. IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QU’A DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES, LA TOTALITÉ DU PRIX SERA EXIGIBLE SANS DÉLAI ET POURRA ENTRAÎNER LA REVENDICATION IMMÉDIATE DES PRODUITS.
EN OUTRE, A DÉFAUT DE PAIEMENT D’UNE SOMME QUELCONQUE DUE AU TITRE DE LA PRÉSENTE VENTE, CELLE-CI SERA RÉSOLUE DE PLEIN DROIT APRÈS UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTÉ INFRUCTUEUX.
LES SOMMES DÉJÀ VERSÉES PAR L’ACHETEUR SERONT ACQUISES AU VENDEUR POUR COMPENSER LE PRÉJUDICE LIÉ A L’UTILISATION ET A L’USURE DU MATÉRIEL.
ARTICLE 13 – COMPÉTENCE – CONTESTATION
SERA SEUL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXÉCUTION DE LA COMMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY.